Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 5.1 - Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires
Article 6
Versions de la disposition
6. Lorsqu’un délai prévu par le présent règlement pour accomplir un acte échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, cet acte peut être valablement fait le premier jour ouvrable suivant.
En vig.: 2022-03-10
6. Lorsqu’un délai prévu par le présent règlement pour accomplir un acte échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, cet acte peut être valablement fait le premier jour ouvrable suivant.
